Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme TransiPay, accessible à l’adresse https://transipay.app (ci-après la « Plateforme »), éditée par Agana Group, société de droit togolais, immatriculée au RCCM sous le numéro TG-LFW-01-2024-B13-00146, NIF 1001906102, dont le siège social est situé à Légbassito, non loin de la route de Mission Tové, Lomé, Togo (ci-après « l’Éditeur » ou « TransiPay »).

TransiPay est un logiciel en mode SaaS destiné aux commissionnaires en douane agréés, transitaires et agences de logistique opérant principalement au Port autonome de Lomé et sur les corridors UEMOA. Elle propose notamment des outils de cotation douanière et portuaire, de suivi des débours, de gestion des surestaries et de sécurisation des bons de livraison.

TransiPay est un outil de gestion interne. Il ne remplace, ni ne se substitue à, ni ne constitue une interface officielle avec les systèmes douaniers (SYDONIA), portuaires (SEGUCE, SEGUB, PAL) ou toute administration togolaise. Les documents générés par l’application (devis, factures, bordereaux internes) n’ont aucune valeur douanière ou portuaire officielle.

Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, conformément à la loi n°2017-007 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques (modifiée par la loi n°2023-012), au décret n°2018-062/PR, à la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel, à la loi n°2018-026 relative à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’aux Actes uniformes OHADA applicables.

Article 2 — Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l’inscription, la création d’un compte, ou la poursuite de l’utilisation après mise à disposition des CGU.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit immédiatement cesser d’utiliser la Plateforme.

Conformément à la loi sur les transactions électroniques, le contrat électronique formé par l’acceptation des CGU a la même force juridique qu’un contrat écrit, sous réserve des exceptions légales.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur la Plateforme (dirigeant d’agence, collaborateur, administrateur).
• Agence (ou « le Client ») : structure (commissionnaire agréé en douane, transitaire) titulaire d’un compte organisationnel.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant d’accéder aux fonctionnalités.
• Contenu Utilisateur : données, cotations, factures, contacts, documents saisis ou importés par l’Utilisateur.
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par TransiPay.

Article 4 — Accès au Service et conditions d’éligibilité

La Plateforme est réservée aux professionnels du transit, de la douane et de la logistique. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la capacité juridique et, le cas échéant, des agréments professionnels requis pour utiliser les fonctionnalités concernées.

L’accès nécessite une adresse e-mail valide, un mot de passe robuste, et le respect des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d’informations inexactes, d’usage frauduleux ou de non-respect des CGU.

Article 5 — Description du Service

TransiPay met à disposition, selon le plan souscrit, des modules pouvant inclure :

• moteur de cotations douanières et portuaires (FCL, LCL, transit hinterland, aérien) ;
• tableau de bord opérationnel et indicateurs (débours, surestaries, BL) ;
• gestion des factures et créances, comptabilité ;
• carnet d’adresses et barèmes ;
• suivi d’expéditions (manuel et, selon disponibilité, suivi GPS conteneur) ;
• boîte de réception documentaire ;
• autres fonctionnalités annoncées sur la Plateforme.

Certaines fonctionnalités (suivi conteneur automatisé, intégrations tierces sur mesure) peuvent être en cours de déploiement, optionnelles ou soumises à un abonnement distinct. L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente de modules encore en phase de déploiement progressif.

TransiPay est un outil d’aide à la décision et à la gestion. Il ne se substitue pas aux obligations légales de l’Utilisateur envers l’OTR, la Douane, le Port autonome de Lomé, SEGUCE, les armateurs ou ses clients.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

• fournir des informations exactes lors de l’inscription et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et notifier immédiatement tout accès non autorisé ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation en vigueur ;
• ne pas tenter d’accéder illégalement aux systèmes, de contourner les mesures de sécurité, ni d’extraire massivement des données ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illicites, de fraude douanière ou de blanchiment ;
• vérifier la cohérence des cotations et montants générés avant de les communiquer à ses clients ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et des tiers.

L’Utilisateur demeure seul responsable des cotations, factures et documents qu’il émet à partir de la Plateforme, ainsi que de leurs conséquences commerciales et fiscales.

Article 7 — Obligations de l’Éditeur

• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
• protéger les données conformément à la loi n°2019-014 et à sa Politique de confidentialité ;
• informer l’Utilisateur des évolutions majeures du Service, dans la mesure du possible ;
• assurer un support selon les modalités indiquées sur la Plateforme (WhatsApp, e-mail).

L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’interruptions, d’erreurs ou de bugs. Les barèmes, taux de change et frais affichés sont fournis à titre indicatif d’aide à la cotation ; l’Utilisateur doit les confronter aux tarifs officiels (OTR, PAL, SEGUCE, armateurs, etc.).

Article 8 — Compte, sécurité et authentification

Chaque Utilisateur est responsable de l’activité réalisée sous son compte. Une agence peut inviter des collaborateurs avec un rôle défini ; le propriétaire du compte reste responsable de l’ensemble des accès qu’il accorde.

Toute action effectuée via un compte est présumée émaner de l’Utilisateur ou de l’Agence titulaire, sauf preuve contraire.

Article 9 — Tarifs et paiement

TransiPay propose plusieurs formules d’abonnement, détaillées sur la page tarifs, avec une période d’essai de 14 jours. Passé ce délai, l’accès en écriture (création et modification de dossiers) est soumis au règlement de l’abonnement. En cas d’échéance impayée, un délai de grâce de 15 jours est accordé avant suspension de l’accès en écriture ; les dossiers déjà créés restent consultables.

Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF). Les paiements s’effectuent par Mobile Money (T-Money, Moov Flooz) ou par virement bancaire, selon les modalités communiquées par l’équipe TransiPay. Aucun paiement en ligne automatisé n’est proposé à ce jour ; toute souscription ou changement de formule se fait par échange direct avec l’équipe (WhatsApp, e-mail).

Le non-paiement au-delà du délai de grâce peut entraîner la suspension de l’accès en écriture au Service. Les sommes dues restent exigibles.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, sa structure, ses interfaces, logos, marques « TransiPay », documentations et bases de données associées restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement et aux besoins de son activité professionnelle.

Les Contenus Utilisateur restent la propriété de l’Utilisateur ou de l’Agence. L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

Article 11 — Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est régi par la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 et contrôlé par l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP). Voir la Politique de confidentialité pour le détail du traitement.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de la base légale nécessaire pour saisir des données de tiers (clients de l’agence) dans la Plateforme.

Article 12 — Confidentialité des données métier

L’Éditeur s’engage à ne pas utiliser les données opérationnelles de l’Agence (cotations, clients, montants) à des fins concurrentielles ou de revente à des tiers, hors anonymisation statistique agrégée pour améliorer le Service.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, tarifs négociés ou accès qui lui sont communiqués par l’Éditeur.

Article 13 — Disponibilité, maintenance et force majeure

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, de préférence signalées à l’avance lorsqu’elles sont planifiées.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, de panne des réseaux de télécommunication, de défaillance des prestataires d’hébergement, d’attaque informatique malgré les mesures raisonnables, ou d’indisponibilité des systèmes tiers (OTR, SEGUCE, armateurs, API externes).

Article 14 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit togolais et l’OHADA :

• la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute de l’Éditeur ;
• sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image, manque à gagner) ;
• l’Éditeur n’est pas responsable des erreurs de cotation résultant de données inexactes saisies par l’Utilisateur, de barèmes officiels modifiés non encore actualisés, ou de l’interprétation des montants par l’Utilisateur ;
• l’Éditeur n’est pas responsable des décisions douanières, portuaires ou commerciales prises par l’Utilisateur sur la base des informations de la Plateforme.

Sauf faute lourde ou dol, le montant total de la responsabilité de l’Éditeur au titre d’un sinistre est plafonné aux sommes effectivement payées par l’Agence à l’Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 15 — Réversibilité et récupération des données

À tout moment de son abonnement, l’Utilisateur peut exporter l’intégralité de ses Contenus Utilisateur via la fonction « Sauvegarde complète » disponible dans les paramètres du compte. Pendant un délai raisonnable après résiliation (minimum trente jours, sauf obligation légale contraire), cet export reste accessible ou peut être demandé par écrit.

Passé ce délai, l’Éditeur peut supprimer les données du compte, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, litiges, cybersécurité).

Article 16 — Durée, suspension et résiliation

L’Utilisateur peut demander la clôture de son compte ou la résiliation de son abonnement à tout moment, en contactant l’équipe TransiPay.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, immédiatement en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, non-paiement au-delà du délai de grâce, usage illicite), ou après notification en cas de manquement remédiable non corrigé dans un délai raisonnable.

Article 17 — Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés par publication sur la Plateforme et/ou notification. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU, sauf opposition et résiliation du compte.

Article 18 — Preuve électronique

Conformément à la loi n°2017-007 relative aux transactions électroniques, les enregistrements informatiques de la Plateforme (logs de connexion, historiques de cotations, accusés d’acceptation) constituent des moyens de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République togolaise, notamment les lois précitées et les Actes uniformes OHADA applicables.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lomé (Togo) sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

Article 20 — Contact

• E-mail : contact@transipay.app
• Adresse : Légbassito, non loin de la route de Mission Tové, Lomé, Togo
• Plateforme : https://transipay.app

Pour les questions relatives aux données personnelles : voir la Politique de confidentialité et l’IPDCP (https://ipdcp.tg).

Article 21 — Dispositions finales

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU constituent l’accord complet entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme, sous réserve des conditions particulières d’abonnement éventuellement convenues.